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Conditions générales d’utilisation (CGU)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ECHOBRIDGE Version en vigueur au 17 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse echobridge.fr ainsi que de l’application mobile et de la plateforme web Echobridge (ci-après collectivement désignés « le Service »).

Le Service est édité et exploité par la société Echobridge. Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute utilisation.

1. Informations légales sur l’éditeur

   
Dénomination sociale ECHOBRIDGE
Forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social 24 rue Frida Kahlo – 93000 Bobigny, France
Email contact@echobridge.fr
Commercial commercial@echobridge.fr
Site web echobridge.fr
Directeur de la publication Soulemane SIDIBE, CEO & Co-fondateur

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ces informations sont mises à disposition de tout utilisateur du Service.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

  • « Service » : l’ensemble constitué du site vitrine echobridge.fr, de la plateforme web de gestion et de l’application mobile Echobridge.

  • « Utilisateur » : toute personne physique accédant au site vitrine echobridge.fr, sans création de compte.

  • « Utilisateur connecté » : tout salarié d’une entreprise cliente disposant d’un accès à l’application mobile Echobridge.

  • « Gestionnaire » : tout administrateur ou responsable RH disposant d’un accès à la plateforme web de gestion.

  • « Client » : toute personne morale (entreprise) ayant souscrit un abonnement Echobridge.

  • « Contenu » : tout signalement, donnée, message ou information émis via le Service.

  • « Éditeur » : la société Echobridge, responsable de l’édition et de l’exploitation du Service.

3. Accès au Service

3.1 Conditions d’accès

Le site vitrine echobridge.fr est librement accessible à toute personne disposant d’un accès internet. L’accès à la plateforme web de gestion et à l’application mobile est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement et à leurs collaborateurs autorisés.

L’accès au Service est conditionné à :

  • La création d’un compte via des identifiants fournis par le support Echobridge (pour les Gestionnaires)

  • Le téléchargement de l’application mobile sur les stores officiels Apple App Store ou Google Play Store (pour les Utilisateurs connectés)

  • L’acceptation des présentes CGU

3.2 Disponibilité

Echobridge s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Service, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Les interruptions programmées feront l’objet d’une information préalable dans la mesure du possible.

3.3 Configuration requise

L’utilisation du Service requiert une connexion internet. L’utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion. Les coûts de connexion sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

4. Description des services

4.1 Application mobile (collaborateurs)

L’application mobile Echobridge est destinée aux salariés des entreprises clientes. Elle permet :

  • Le signalement anonyme et sécurisé d’incidents, de comportements inappropriés ou de violences interpersonnelles au travail

  • Le suivi de son bien-être émotionnel via la fonctionnalité « météo de l’humeur »

  • L’accès à un répertoire de ressources : associations spécialisées, soutien psychologique, gestion des violences interpersonnelles

  • L’accès à des questionnaires anonymes définis par l’entreprise (fonctionnalité en cours de déploiement)

L’anonymat des signalements est garanti par architecture technique : aucune donnée permettant d’identifier l’émetteur d’un signalement n’est collectée ni transmise.

4.2 Plateforme web (gestionnaires / équipes RH)

La plateforme web est destinée aux Gestionnaires désignés par l’entreprise cliente. Elle permet :

  • L’accès à un tableau de bord de gestion des signalements anonymes

  • Le suivi et la gestion des alertes (statuts : en cours, traité, clôturé)

  • L’analyse des statistiques d’humeur agrégées par secteur

  • L’échange de commentaires anonymes sous chaque alerte

  • La gestion du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) pour les offres incluant cette fonctionnalité

4.3 Site vitrine (echobridge.fr)

Le site vitrine est accessible librement. Il présente l’offre Echobridge et comporte un formulaire de contact permettant à toute personne de soumettre une demande d’information ou de démonstration.

5. Création de compte et obligations de l’utilisateur

5.1 Création de compte

Les identifiants d’accès sont fournis par le support Echobridge lors de la mise en place du service. Chaque Gestionnaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Gestionnaire titulaire du compte.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Gestionnaire s’engage à en informer immédiatement Echobridge à l’adresse contact@echobridge.fr.

5.2 Obligations générales de l’utilisateur

Tout utilisateur du Service s’engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU

  • Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, violents, haineux ou portant atteinte à la vie privée de tiers

  • Ne pas utiliser le Service à des fins de harcèlement, de dénonciation calomnieuse ou malveillante

  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d’anonymisation du Service

  • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique du Service (notamment par des attaques, injections ou tentatives d’intrusion)

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers

5.3 Usage du signalement anonyme

La fonctionnalité de signalement anonyme est un dispositif sérieux, destiné à permettre le signalement de situations réelles de souffrance au travail, de violences interpersonnelles ou de comportements problématiques. Tout usage abusif, malveillant ou manifestement infondé est strictement interdit et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles 226-10 du Code pénal (dénonciation calomnieuse) et L.1152-1 du Code du travail.

6. Offres, prix et modalités de souscription

6.1 Offres disponibles

Echobridge propose les offres suivantes (tarifs en vigueur au jour de la consultation du site) :

Offre Contenu Tarif
Echobridge Essentiel Signalement anonyme, baromètre bien-être, tableau de bord, ressources associatives, paramétrage et formation 199 €/mois pendant 12 mois
Echobridge + DUERP Contenu Essentiel + création ou mise à jour du DUERP conforme 2025 499 € le 1er mois, puis 199 €/mois pendant 12 mois
Echobridge Pro+ Contenu Essentiel + DUERP + accompagnement médiation (partenariat RME) Sur devis

6.2 Prix et TVA

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation. Echobridge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues lors de la souscription, via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition. Les factures sont émises mensuellement ou selon la périodicité convenue au contrat.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

7. Droit de rétractation

7.1 Clients professionnels de moins de 5 salariés

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel de moins de 5 salariés bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Echobridge par écrit (email ou courrier) avant l’expiration de ce délai, à l’adresse : contact@echobridge.fr

7.2 Absence de droit de rétractation

Les Clients dont l’effectif est supérieur ou égal à 5 salariés ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date d’activation du Service.

8.2 Renouvellement tacite

À l’issue de la période initiale, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-dessous.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux clients concernés), Echobridge informera le Client par email de la reconduction prochaine du contrat au moins 1 mois avant la date d’échéance.

8.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement en adressant une notification écrite à contact@echobridge.fr avec un préavis d’un mois avant la date d’échéance. La résiliation prend effet à la prochaine date d’échéance.

8.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les utilisations frauduleuses, malveillantes ou contraires aux présentes CGU peuvent entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service, sans préavis.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’Éditeur

Echobridge s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Echobridge ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels

  • Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, défaillances de réseau ou actes de tiers

  • Des contenus émis par les utilisateurs via le Service

  • De l’usage fait par les Clients ou leurs salariés des fonctionnalités du Service

  • Des décisions de gestion ou de ressources humaines prises par le Client sur la base des données fournies par le Service

La responsabilité d’Echobridge ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d’abonnement.

9.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des contenus qu’il y publie. Tout usage frauduleux, abusif ou illicite engage sa seule responsabilité civile et pénale.

9.3 Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Echobridge n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

10. Sécurité et conformité technique

Echobridge met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)

  • Authentification sécurisée avec accès protégé par token et contrôle des endpoints API

  • Hachage de tous les mots de passe en base de données

  • Séparation des bases de données pour éviter toute fuite d’informations

  • Hébergement exclusif au sein de l’Union Européenne

  • Distribution de l’application mobile exclusivement via les stores officiels Apple et Google, garantissant une validation de sécurité avant chaque mise à jour

Le Service est conforme à la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) en ce qu’il fournit un canal de signalement interne sécurisé et confidentiel garantissant la protection des lanceurs d’alerte.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service est régi par la Politique de confidentialité d’Echobridge, disponible à l’adresse : echobridge.fr/privacy-policy

Cette politique, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, détaille notamment :

  • Les catégories de données collectées

  • Les finalités et bases légales des traitements

  • Les durées de conservation

  • Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, intervention humaine)

  • Les coordonnées du référent RGPD : rgpd@echobridge.fr

Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments constituant le Service — notamment la marque « Echobridge », les logos, l’interface graphique, l’architecture, le code source, les textes, les fonctionnalités et les bases de données — sont la propriété exclusive d’Echobridge ou font l’objet de licences accordées à son profit.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’Echobridge, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Contenus utilisateurs

Les contenus émis par les utilisateurs via le Service (signalements, commentaires) restent la propriété de leurs auteurs. L’utilisateur concède à Echobridge une licence non exclusive, à titre gratuit, aux seules fins d’exécution du Service.

13. Accessibilité

Echobridge s’engage à améliorer continuellement l’accessibilité du Service afin de permettre à toute personne, y compris en situation de handicap, d’accéder à ses fonctionnalités. Pour toute demande relative à l’accessibilité, contactez-nous à : contact@echobridge.fr

14. Médiation et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différence entre une version traduite des présentes CGU et la version française, la version française prévaudra.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à : contact@echobridge.fr

14.3 Médiation de la consommation

Pour les Clients relevant du statut de consommateur ou de professionnel de moins de 5 salariés, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Echobridge, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Modifications des CGU

Echobridge se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (mise à jour sur le site, email). La date de dernière mise à jour est indiquée en bas du présent document. La poursuite de l’utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur. Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.

Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026 — Echobridge SAS