Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Contrat de service entre Echobridge SAS et le Client
Préambule
Echobridge SAS édite une plateforme SaaS de prévention des risques psychosociaux (RPS) et de génération du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Éditeur | Echobridge SAS — RCS Bobigny 945 316 925 — 24 Rue Frida Kahlo, 93000 Bobigny |
| Service | La plateforme plateforme.echobridge.fr et ses fonctionnalités QVCT/RPS/DUERP |
| Client | Toute entreprise ayant souscrit à un abonnement EchoBridge |
| Utilisateur | Tout salarié ou représentant RH du Client accédant au Service |
Description du Service
- Baromètre humeur hebdomadaire pseudonymisé (SHA-256 + k-anonymat)
- Module signalement anonyme conforme loi Waserman du 21 mars 2022
- Sondage QVCT hebdomadaire (référentiel ANACT — 52 prompts)
- Génération automatisée du DUERP (grille INRS ED 6403)
- Tableau de bord RH et alertes automatiques par email
- Gestion multi-équipes avec vue manager dédiée
Tarifs et abonnements
Les tarifs indiqués sont HT. TVA non applicable (franchise en base, Art. 293 B du CGI). Paiement mensuel par prélèvement automatique.
Résiliation
Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni motif, avec prise d'effet en fin de période mensuelle en cours.
Disponibilité du Service
Les maintenances programmées sont annoncées 48 h à l'avance. Elles ne comptent pas dans le calcul de la disponibilité.
Obligations du Client
- Ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance individuelle des salariés
- Ne pas chercher à identifier l'auteur d'un vote ou signalement anonyme
- Consulter le CSE avant déploiement (Art. L.2312-38 du Code du travail)
- Informer les salariés du traitement conformément aux Art. 13 et 14 du RGPD
Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Données personnelles et DPA
Le Client est responsable du traitement au sens de l'Art. 4(7) RGPD. Echobridge SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Art. 4(8) RGPD.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire (délai : 30 jours).
À défaut d'accord, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Bobigny sont seules compétentes.
