Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels ne relève plus seulement d'un risque de contentieux en cas d'accident. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté le défaut de DUERP à la liste des manquements que l'administration peut sanctionner directement, par une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, sans passer devant un juge.
Ce que crée la loi du 25 juin 2026
Publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, cette loi porte principalement sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 48 y ajoute une disposition qui concerne directement la santé au travail : il inscrit l'absence ou le défaut de mise à jour du document unique dans la liste des manquements sanctionnables par amende administrative, codifiée à l'article L.8115-1 du Code du travail. Ce mécanisme existait déjà pour d'autres obligations (durée du travail, salaire minimum, travail illégal) ; le DUERP en devient un nouveau cas d'application.
Le mécanisme : une amende sans juge, mais pas sans procédure
Concrètement, un manquement constaté par un agent de l'inspection du travail donne lieu à un rapport transmis au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui peut alors prononcer lui-même une amende administrative, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans. La procédure reste contradictoire : l'employeur est informé du manquement reproché et dispose d'un délai pour présenter ses observations avant toute décision, et le montant retenu peut être modulé selon la gravité du manquement, le comportement de l'employeur et ses ressources. Les modalités précises d'application doivent encore être fixées par décret.
Une sanction qui s'ajoute à la contravention pénale existante, sans s'y cumuler
Cette amende administrative ne remplace pas la contravention de cinquième classe déjà prévue par l'article R.4741-1 du Code du travail pour absence de document unique, qui reste fixée à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Les deux voies ne peuvent toutefois pas se cumuler pour les mêmes faits : l'administration doit choisir entre la voie administrative, plus rapide et sans juge, et la voie pénale. Dans les faits, la première offre à l'inspection du travail un outil bien plus simple à actionner qu'une procédure devant le tribunal de police, ce qui devrait mécaniquement en augmenter la fréquence d'usage.
Les vrais déclencheurs de contrôle
Le document unique est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, avec une mise à jour au moins annuelle exigée à partir de onze salariés. Mais c'est rarement un contrôle programmé qui révèle son absence. Dans la pratique, l'inspection du travail est le plus souvent amenée à le demander à l'occasion d'un accident du travail déclaré, d'une visite liée à une alerte du CSE ou d'un salarié, ou d'un contrôle de routine portant sur un tout autre sujet (durée du travail, sécurité d'un poste) qui met incidemment en lumière l'absence du document. Un document unique inexistant ou manifestement daté devient alors un manquement constaté au même titre que le motif initial du contrôle.
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 25 juin 2026, l'absence de document unique n'expose plus seulement à un risque en cas de sinistre : elle peut être sanctionnée directement par une amende administrative de la DREETS, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive, sans attendre un accident ni un jugement.