Depuis le 27 juin 2026, l'inspection du travail peut faire sanctionner votre entreprise par une amende administrative pour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) absent ou non actualisé, sans passer par un juge.
Ce que dit la loi
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48, codifié aux articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail) crée une amende administrative pouvant atteindre :
- 4 000 € par salarié concerné, prononcée par la DREETS sur constat de l'inspection du travail
- 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans
- Cette sanction s'ajoute, sans s'y cumuler pour les mêmes faits, à la contravention pénale déjà prévue par l'article R.4741-1 : 1 500 € pour un employeur personne physique, portée à 7 500 € pour une personne morale (7 500 € et 15 000 € en récidive)
Source : Légifrance, LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. L'article L.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés : le DUERP est le document qui formalise cette obligation, unité de travail par unité de travail.
Une entreprise de 20 salariés sans DUERP à jour, ou avec un document incomplet, peut en théorie cumuler plusieurs dizaines de milliers d'euros de sanctions.
Le point souvent négligé : le volet risques psychosociaux
Beaucoup d'entreprises ont un document unique qui couvre les risques physiques (chutes, manutention, produits chimiques) mais laisse de côté les risques psychosociaux (charge de travail, isolement, épuisement professionnel), pourtant obligatoires depuis la même base légale.
La Cour de cassation a confirmé qu'un syndrome d'épuisement professionnel peut à lui seul caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, sauf pour lui à démontrer avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires (chambre sociale, 7 mars 2024, n° 22-19.426).
Le mécanisme complet de cette amende, sa procédure et son articulation avec la contravention pénale sont détaillés dans notre article de fond sur le sujet.
Pour aller plus loin : Le DUERP complet, focus RPS