Conditions générales
Conditions générales
Version 2.0 — Juillet 2026 · CGV applicables aux clients professionnels
Préambule
Echobridge SAS édite une plateforme en ligne d'écoute des collaborateurs, d'évaluation des risques psychosociaux et de production assistée du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP), à partir des évaluations menées par l'employeur. Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture de ce service aux entreprises clientes ("le Client").
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par toute personne représentant légalement le Client et procédant à la souscription d'un abonnement.
1. Définitions
Editeur : Echobridge SAS, RCS Bobigny 945 316 925 — SIREN 945316925, ayant son siège 24 Rue Frida Kahlo, 93000 Bobigny, France.
Service : la plateforme plateforme.echobridge.fr ainsi que ses fonctionnalités, accessibles aux utilisateurs autorisés par le Client.
Client : toute personne morale ayant souscrit à un abonnement.
Administrateur : la personne désignée par le Client comme administrateur de son espace, disposant des droits RH.
Utilisateurs : les salariés, managers et toute personne autorisée par le Client à accéder au Service au sein de l'entreprise du Client.
Données : l'ensemble des informations saisies dans le Service par le Client et ses Utilisateurs.
Offre : l'une des trois formules d'abonnement (Essentiel, Conformité, Sérénité) telles que décrites sur la grille tarifaire en vigueur.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur fournit au Client un accès au Service en mode SaaS (Software as a Service).
L'acceptation des CGV intervient lors de la création du compte sur plateforme.echobridge.fr/register par la coche de la case dédiée. Elle vaut adhésion sans réserve et engage la responsabilité du représentant légal du Client.
3. Description du Service
3.1 Fonctionnalités
Le Service comprend, selon l'Offre souscrite :
- Un baromètre humeur hebdomadaire pseudonymisé
- Un module de signalement anonyme conforme à la loi Waserman du 21 mars 2022
- Un sondage QVCT mensuel
- La génération automatisée du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) selon la grille INRS ED 6403
- Un tableau de bord d'analyse pour les fonctions RH
- Des alertes par email pour les signalements critiques
- Une gestion multi-équipes avec vue manager
- Selon l'Offre : authentification unique (SSO), logs RGPD exportables, hébergement souverain, intégrations RH
La liste exhaustive des fonctionnalités par Offre est publiée sur la page tarifs plateforme.echobridge.fr et fait partie intégrante du contrat.
3.2 Évolutivité
L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer le Service. Les évolutions sont communiquées par email au moins 30 jours à l'avance pour toute modification substantielle. Aucune réduction substantielle de fonctionnalité ne peut intervenir sans accord préalable du Client.
4. Prérequis du Client
4.1 Consultation des instances représentatives du personnel
Le Client reconnaît expressément que la mise en place du Service constitue, en tout ou partie, un dispositif relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. À ce titre, le Client s'engage à respecter l'obligation de consultation préalable du Comité Social et Économique (Art. L.2312-38 du Code du travail) lorsque celui-ci existe.
Le Client garantit l'Editeur contre toute action de salariés ou de représentants du personnel fondée sur un défaut de consultation préalable.
4.2 Information des Utilisateurs
Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs, conformément aux Articles 13 et 14 du RGPD, du traitement de leurs données par EchoBridge, et à porter à leur connaissance la Politique de confidentialité disponible sur plateforme.echobridge.fr/confidentialite.
4.3 Désignation de l'Administrateur
Le Client désigne un Administrateur unique, responsable de la configuration et du paramétrage de l'espace. L'Administrateur doit disposer de la capacité juridique d'engager le Client.
5. Abonnement, durée et résiliation
5.1 Souscription
L'abonnement est souscrit en ligne via plateforme.echobridge.fr/register après saisie d'un code entreprise fourni par l'Editeur. Lorsqu'un code d'essai lui est communiqué, le Client peut commencer par une période d'essai gratuite d'un mois calendaire sur l'Offre associée au code, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. La période d'essai court sur une fenêtre fixe (date de début du code jusqu'à un mois calendaire plus tard) et l'accès est suspendu à son échéance à défaut de souscription.
5.2 Durée
L'abonnement payant est conclu pour une durée minimale d'un mois calendaire, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives identiques. Pour les abonnements annuels, la durée minimale est de 12 mois.
5.3 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
L'Editeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage abusif, atteinte aux droits de tiers) où la résiliation peut être immédiate.
5.4 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation :
- L'accès au Service est coupé
- Les Données du Client sont conservées 90 jours en accès suspendu, période pendant laquelle le Client peut demander leur export en format JSON
- Au-delà de 90 jours, les Données sont supprimées, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi (facturation, signalements en cours, obligations RGPD)
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix en vigueur sont publiés sur plateforme.echobridge.fr. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute selon le régime du Client.
Synthèse des Offres au 1ᵉʳ juillet 2026 :
| Offre | Prix HT | Jusqu'à | Cible |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 89 € HT/mois | 25 salariés | TPE — démarrage simple, DUERP inclus |
| Conformité ⭐ | 179 € HT/mois | 75 salariés | PME — pilotage par équipe (offre recommandée) |
| Sérénité | Sur devis | 500 salariés | Multi-sites / ETI — analyse IA, SSO, hébergement souverain sur demande |
Le DUERP complet (dix familles de risques) est inclus dans les trois offres, dès l'Essentiel. La grille détaillée des fonctionnalités par Offre est publiée sur la page tarifs plateforme.echobridge.fr et fait partie intégrante du contrat.
6.2 Modification des prix
L'Editeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours par email. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans pénalité à compter de la notification, à exercer dans les 30 jours.
6.3 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via prestataire certifié PCI-DSS (Stripe ou équivalent), ou par virement SEPA pour l'Offre Sérénité.
Le premier paiement intervient à l'issue de la période d'essai. Les paiements suivants se font à terme à échoir.
6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément à l'Article L.441-10 du Code de commerce (taux de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'Editeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
6.5 Changement d'Offre
Le Client peut passer à une Offre supérieure à tout moment ; la différence est facturée au prorata du mois en cours.
Le passage à une Offre inférieure prend effet au prochain cycle de facturation. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
7. Engagements de l'Editeur
7.1 Disponibilité
L'Editeur s'engage à fournir un Service avec un taux de disponibilité de :
- 99,0 % en moyenne mensuelle pour les Offres Essentiel et Conformité
- 99,9 % pour l'Offre Sérénité, avec SLA contractuel sur demande
La disponibilité est calculée hors maintenances programmées, annoncées au moins 48 heures à l'avance.
7.2 Sécurité
L'Editeur applique les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité, incluant TLS 1.3, hachage Argon2id, Row Level Security PostgreSQL, sauvegardes journalières et tests de pénétration annuels.
7.3 Conformité réglementaire
L'Editeur s'engage à maintenir la conformité du Service au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés modifiée, à la directive UE 2019/1937 sur les lanceurs d'alerte et à la grille INRS ED 6403 pour le DUERP.
7.4 Support
Le support technique est assuré aux délais suivants selon l'Offre :
- Essentiel : email sous 72 heures ouvrées
- Conformité : email prioritaire sous 48 heures ouvrées
- Sérénité : email prioritaire + interlocuteur dédié sous 24 heures ouvrées, astreinte et SLA contractuel sur demande
8. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
- Préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe de l'Administrateur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de pseudonymisation
- Ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance individuelle de ses salariés
- Ne pas chercher à identifier l'auteur d'un vote ou d'un signalement anonyme
- Respecter ses obligations RGPD en qualité de responsable du traitement
- Consulter le CSE lorsque celui-ci existe avant tout déploiement
- Régler les factures aux échéances prévues
Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du contrat.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Propriété du Service
Le Service, y compris son code source, sa charte graphique, ses contenus pédagogiques, ses méthodologies et sa marque, est la propriété exclusive de l'Editeur. La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement.
9.2 Propriété des Données du Client
Les Données saisies par le Client et ses Utilisateurs restent la propriété exclusive du Client. L'Editeur n'acquiert aucun droit sur ces Données autre que le droit de les traiter dans le cadre strict de l'exécution du Service.
L'Editeur peut produire des statistiques agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du Service et de recherche scientifique, à condition que ces statistiques ne permettent en aucun cas l'identification d'une personne physique ou morale.
10. Données personnelles
10.1 Rôles
Le Client est qualifié de responsable du traitement au sens de l'Article 4(7) RGPD pour les données de ses salariés.
L'Editeur est qualifié de sous-traitant au sens de l'Article 4(8) RGPD.
10.2 Annexe RGPD et DPA
Les modalités de traitement sont précisées dans l'Annexe RGPD jointe aux présentes CGV (rôles des parties, sous-traitants ultérieurs, transferts, sécurité, notification de violation) et, pour le détail complet des obligations de l'Article 28 RGPD, dans le Data Processing Agreement (DPA) signé séparément. L'Annexe RGPD et le DPA font partie intégrante du contrat et prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre stipulation relative au traitement des données personnelles.
10.3 Politique de confidentialité
La Politique de confidentialité applicable est publiée sur plateforme.echobridge.fr/confidentialite et fait partie intégrante du contrat.
11. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations confidentielles auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 années qui suivent son expiration.
12. Responsabilité
12.1 Limites
L'Editeur fournit le Service avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour :
- L'utilisation du Service contraire aux présentes CGV
- L'inexactitude des Données saisies par le Client ou ses Utilisateurs
- L'inadéquation des actions décidées par le Client sur la base des informations fournies par le Service
- La conformité juridique des décisions prises par le Client en matière de droit du travail
- Tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial)
- Tout cas de force majeure tel que défini à l'Art. 1218 du Code civil
12.2 Plafond
La responsabilité totale de l'Editeur au titre du contrat est limitée, par sinistre et par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Client à l'Editeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
12.3 DUERP
Le DUERP est alimenté automatiquement par les évaluations de risques saisies par l'employeur et, pour la partie RPS, par les indicateurs QVCT issus de la plateforme ; sa structure suit la grille INRS ED 6403 et l'Article R.4121-1 du Code du travail. Conformément à l'article L.4121-3 du Code du travail, son élaboration résulte d'une démarche d'évaluation des risques menée par l'employeur, avec participation des travailleurs — le Service ne s'y substitue pas. Son contenu, son adoption et sa mise en œuvre restent sous la responsabilité exclusive de l'employeur signataire.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'Article 1218 du Code civil, incluant notamment les pandémies, les actions cyber malveillantes affectant les services tiers (Supabase, Vercel), les coupures généralisées d'Internet.
14. Sous-traitance
L'Editeur s'autorise à recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (hébergement, envoi d'emails, monitoring). La liste des sous-traitants est communiquée au Client lors de la souscription et tenue à jour. Toute évolution substantielle (changement de pays d'hébergement, nouveau sous-traitant traitant des données) fait l'objet d'une information préalable avec faculté d'opposition.
15. Cession du contrat
Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Editeur.
L'Editeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance, le Client conservant alors la faculté de résilier sans pénalité.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable d'une durée minimale de 30 jours, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Bobigny seront seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client pourra également recourir à la médiation de la consommation pour les litiges relevant de cette procédure.
17. Nullité et opposabilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
L'absence de réclamation par l'une des parties à raison d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation au bénéfice de la stipulation considérée.
18. Modification des CGV
L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@echobridge.fr
Echobridge SAS — Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
Siège social : 24 Rue Frida Kahlo, 93000 Bobigny, France
RCS Bobigny 945 316 925 · SIRET 94 531 692 500 011
TVA intracommunautaire : non assujettie (régime de franchise en base, Art. 293 B du CGI)
Version 1.0 — Mai 2026