Le document unique d'évaluation des risques professionnels est souvent présenté comme une obligation d'entreprise privée. Elle s'applique pourtant, avec la même exigence, aux collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions et leurs établissements publics. Une circulaire du 11 juin 2024 est même venue préciser récemment la méthode attendue, signe que le sujet reste loin d'être maîtrisé partout.
Une obligation transposée, pas une obligation différente
Le document unique a été créé dans le Code du travail par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Son application aux collectivités territoriales ne passe pas directement par ce texte, mais par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, qui renvoie aux dispositions du Code du travail en la matière. Le résultat est le même document, avec la même obligation de mise à jour annuelle, mais un texte fondateur différent de celui que connaissent les employeurs privés.
Agents plutôt que salariés : le même contenu, un autre vocabulaire
Dans une collectivité, on ne parle pas de salariés mais d'agents, et l'autorité territoriale plutôt que l'employeur au sens du Code du travail. Le contenu attendu du document unique ne change pourtant pas : inventaire des risques par unité de travail, évaluation, plan d'action, mise à jour au moins annuelle. Une collectivité qui recherche un outil pensé pour « les entreprises » se heurte souvent à ce décalage de vocabulaire, alors que l'obligation de fond est identique.
Ce que précise la circulaire du 11 juin 2024
Ce texte récent, accompagné d'un kit méthodologique diffusé par le ministère chargé de la fonction publique, revient sur la construction du document unique dans les employeurs publics : la double fonction de l'inventaire des risques par unité de travail et de support du programme annuel de prévention, ainsi que les conditions de mise à jour dès qu'une modification importante des conditions de travail intervient. Sa publication, plusieurs décennies après le décret fondateur, illustre à quel point la démarche restait insuffisamment outillée dans une partie du secteur public local.
Ce qu'il faut retenir
Une collectivité territoriale n'échappe pas à l'obligation du document unique : elle y est soumise par un texte spécifique à la fonction publique territoriale, avec un vocabulaire qui lui est propre, mais un niveau d'exigence identique à celui d'une entreprise privée.